§ 1 Domaine d'application
Les relations commerciales pour les commandes vis internet sont réglementées par les présentes
conditions générales de vente et de livraison, la version actuelle au moment de la commande faisant
foi.
§ 2 Conclusion du contrat
Chaque conclusion de contrat conclue dans le cadre d'une commande sur notre portail internet est
réglementée par les règles suivantes:
- Dans l'esprit du § 145 BGB la commande du client équivaut à une offre d'achat. Le client
reçoit un email qui confirme la réception de sa commande. Si notre portail internet comporte des erreurs
quant à la gamme des produits, les client sont séparément prévenus et une contre-offre leur
est faite.
- Le client renonce à l'accès d'un avis d'acceptation, § 151 S.1 BGB (droit Allemand). Le contrat
est conclu lorsque nous confirmons sous 10 jours par écrit l'offre du client ou lui envoyons la marchandise
commandée ou si le client choisit le paiement par avance.
§ 3 Livraison, frais de port, transfert des risques
La livraison a lieu aux conditions mentionnées dans l'offre, les frais de ports inscrits font foi. Si le client
est une entreprise le transfert des risques sur le client à lieu à partir du moment où la
marchandise a été remise pat nos soins au partenaire logistique.
§ 4 Réserves de propriété
Nous sommes propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de la totalité de la somme
due.
§ 5 Droit de retour
Politique de Retour
Vous pouvez nous retourner la marchandise reçue sous 14 jours sans avoir
à nous donner de motif. Le délai courre à partir du moment où vous recevez cette
information par écrit (par ex. Par lettre, fax, email) mais pas avant la livraison de la marchandise chez le
client (et de la première livraison en cas de livraison répétée d'un même article) et
pas avant l'exécution de nos devoirs d'information selon article 246 § 2 en liaison avec § 1
alinéa 1 et 2 EGBGB et nos obligations selon § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB en liaison avec l'article
246, § 3 EGBGB. Cependant s'il s'agit de marchandise qui ne peut pas être envoyée dans un simple
paquet (par ex. De marchandise encombrante) vous pouvez déclarer le renvoi par écrit (demande de renvoi).
Le délai est respecté à partir du moment on l'acheteur renvoie la marchandise ou déclare sa
volonté de la renvoyer. Dans tous les cas, le renvoi a lieu à nos frais et les risques nous sont
transférés. Le renvoi ou la demande de renvoi doit être adressé à:
BS-Motoparts
Propriétaire: Peter Boschmann
Rosenstr. 2
51702 Bergneustadt
Allemagne
En cas de demande de reprise, les biens sont recueillis auprès de vous.
Conséquence de la rétractation
Si la rétractation est efficace, les prestations reçues par les deux
parties doivent être retournées et, le cas échéant, les profits tirés (par ex. Les
taux d’intérêts) doivent être restitués. Si la marchandise est
détériorée, un remboursement ne peut pas avoir lieu. Ceci n'est pas valable si la
détérioration de la marchandise est visible à l'oeil nu --comme ceci aurait été le
cas dans une boutique. Pour éviter de devoir nous rembourser en raison de détériorations
engendrées par l'usure normale, nous vous conseillons de ne pas considérer la marchandise comme votre
bien afin qu'elle ne perde pas de sa valeur. Le remboursement doit avoir lieu sous 30 jours. Le délai courre
pour vous à partir du renvoi de la marchandise ou de votre demande de renvoi et pour nous à partir de la
réception.
Fin du politique de retour
§ 6 Garantie
- Il est garanti que la marchandise au moment du transfère correspond à la qualité attendue i.e.
Est exempte de vice matériel. Cela signifie que la marchandise peut être utilisée aux fins
contractuelles, ou à des fins habituelles et fait preuve de qualités qui sont communes aux objets de la
même nature et que l'on est en mesure d'attendre suite aux propos que nous tenons ou aux propos tenus par le
fabricant. Les caractéristiques de la marchandise que nous mentionnons dans nos offres et dans les
publicités ne sont dans le cadre de relations commerciales contractuelles que si elles sont mentionnées
par écrit dans nos offres, confirmées par écrit ou mentionnées comme étant
contractuelles dans la confirmation de commande.
- Si l'achat est pour les deux partis une relation commerciale dans l'esprit du § 343 du code de commerce
allemand, le § 377 du Code de commerce allemand prévaut.
- La durée de la garantie est de 2 ans pour les marchandises neuves. La durée de la garantie est d'un an
pour les marchandises d'occasion si le client est un consommateur. Aucune garantie sur les marchandises d'occasion
n'est accordée aux entrepreneurs. La garantie courre à partir du moment où le client reçoit
la marchandise. § 478 BGB reste inchangé.
- Si un article devait être défectueux vous pouvez demander soit la réparation du produit soit son
remplacement. Si les conditions légales préalables sont remplies, vous pouvez de même demander un
rabais sur le prix d'achat ou vous dédire et demander des dommages et intérêts et le remboursement
des frais supplémentaires occasionnés.
La réparation ou le remplacement du produit peut ne pas avoir effet si les frais occasionnés sont
démesurés. La résiliation est interdite si le défaut est insignifiant.
§ 7 Informations aux consommateurs lors de contrats de vente à distance sur l'achat
de marchandise
Nous ne sommes pas soumis aux codes de déontologie spéciaux et non précisés
précédemment.
Vous trouverez les caractéristiques principales des produits que nous proposons ainsi que la durée des
offres limitées dans le temps sur les descriptifs des produits dans le cadre de notre offre internet.
La seule langue contractuelle est la langue Allemande.
La fonction impression de votre navigateur vous permet d'imprimer le document contractuel. De même vous pouvez
enregistrer le document contractuel en cliquant sur la touche droite de votre souris. Les clients n'ont pas
accès au document contractuel lors de commandes passées dans notre boutique internet. De plus nous
enregistrons le document contractuel.
Une fois le contrat conclu vous recevrez un email avec de plus amples informations sur le déroulement
contractuel.
Les réclamations et la demande de prise en compte de la garantie doivent être adressés à
l'adresse mentionnée à cet effet.
Vous trouverez les informations sur le paiement, la livraison ou les termes dans l'offre. Lors du déroulement
de la commande sur notre portail internet nous vous donnons l'opportunité de reconnaître vos erreurs de
saisie et de les corriger.
§ 8 Divers
Tous les différents seront tranchés suivant le droit allemand. Si le client est un consommateur et s'il
y a dans son pays de résidence des réglementations juridiques de protection des consommateurs, ces
dernières réglementations font foi. L'usage de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises est exclu.
Tout litige est de la compétence du tribunal où se trouve notre siège social tant que le client
est un commerçant dans l'esprit du Code de commerce allemand.
§ 9 Clause salvatrice
Si une des conditions formulées ci-dessus est non valide ou le devient ou comporte des lacunes, la
validité des autres clauses n´est pas affectée.
Divers
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